Déchets de construction : formulaire d'identification et obligation de tri

L'e-IDF vaut aussi pour les déchets de construction

Le transport de déchets de construction et de démolition par ou pour le compte d'un collecteur, négociant ou courtier relève de l'obligation d'identification : un formulaire d'identification numérique issu d'un système agréé OVAM doit accompagner le transport, avec les bons codes EURAL et les quantités par déchet. Les indépendants et petits entrepreneurs de moins de dix travailleurs qui évacuent leurs propres déchets relèvent de l'exception générale.

Obligation de tri sur chantier (VLAREMA art. 4.3.2)

Sur le chantier, ces fractions doivent notamment être tenues séparées :

• Déchets de verre
• Gravats inertes (béton, maçonnerie, gravats mixtes)
• Amiante-ciment et matériaux suspectés de contenir de l'amiante
• Déchets de bois et de métal
• Plastiques recyclables
• Débris d'asphalte sans goudron
• Béton cellulaire et plaques de plâtre

À partir du 1er janvier 2027 s'y ajoutent la laine de verre, la laine de roche et les matériaux bitumineux de toiture.

La règle des 40 m³ pour les déchets mixtes

Les fractions sèches non dangereuses peuvent être collectées en mélange si une de ces conditions est remplie :

• L'espace disponible pour les conteneurs est de maximum 40 m²
• La quantité totale de déchets mixtes sur toute la durée du chantier est inférieure à 40 m³
• Le coordinateur de sécurité juge le tri impossible pour des raisons de sécurité, de stabilité ou d'exécution technique

Les déchets collectés en mélange doivent ensuite passer par une installation de tri pour être triés davantage.

Tolérance zéro

Pour certains flux, la tolérance zéro s'applique dans les déchets de construction mixtes : les déchets dangereux, les équipements électriques et électroniques mis au rebut (DEEE), les petits déchets dangereux et l'amiante-ciment n'y ont jamais leur place et sont toujours tenus séparés et évacués à part.