La réglementation du formulaire d'identification numérique
De l'obligation numérique flamande au système européen DIWASS: voici ce que la réglementation exige de vous aujourd'hui — et comment FormDesk vous garde en conformité sans effort.
Chronologie
Du papier au tout-numérique
Dernière mise à jour : octobre 2026
1er janvier 2023
Formulaire d'identification numérique obligatoire en Flandre
Tout transport de déchets soumis à l'obligation d'identification doit être accompagné d'un formulaire d'identification numérique (e-IDF), délivré par un système approuvé par l'OVAM. Un formulaire papier ne suffit plus.
1er janvier 2024
Contrôles et amendes
Depuis cette date, l'utilisation du formulaire d'identification numérique est activement contrôlée et les infractions sont sanctionnées.
21 mai 2026
DIWASS obligatoire pour les transferts transfrontaliers
Le règlement européen (UE) 2024/1157 rend le système numérique DIWASS obligatoire pour les transferts transfrontaliers de déchets soumis à notification. L'enregistrement de l'entreprise, des sites et des utilisateurs est indispensable pour introduire des dossiers. Une période transitoire s'applique jusqu'à fin 2026 pour les transferts sous procédure verte.
15 août 2026
IOP : interopérabilité entre systèmes agréés
Depuis cette date, les systèmes approuvés doivent prendre en charge l'interopérabilité via l'IOP. L'OVAM visait un lancement de l'IOP le 15 septembre 2026 ; selon l'OVAM, aucun formulaire n'est encore transmis à ce jour. Les collecteurs, négociants et courtiers (IHM) et les producteurs de déchets qui prennent leurs propres dispositions désignent dans IRIS au moins un système approuvé.
Pour qui
Qu'est-ce que cela signifie pour votre rôle?
Collecteur, négociant ou courtier (IHM)
Vous êtes responsable de l'établissement du formulaire d'identification numérique via un système agréé OVAM. Pour l'IOP, vous indiquez dans IRIS avec quel système vous souhaitez recevoir les formulaires.
Producteur de déchets avec dispositions propres
Si vous prenez vous-même des dispositions pour vos déchets, les mêmes obligations qu'un IHM s'appliquent : établissement numérique via un système agréé et choix d'un système dans IRIS.
Transporteur
Vous ne devez pas délivrer le formulaire vous-même, mais il doit être présent pendant le transport et vous enregistrez le départ et l'arrivée numériquement. Grâce à l'IOP, cela sera bientôt possible dans le système dont vous êtes client.
Opérateur de traitement
Vous signez numériquement pour la réception des déchets. Grâce à l'IOP, cela sera bientôt possible dans votre propre système, quel que soit celui où le formulaire a été créé.
Régions
Flandre, Wallonie et Bruxelles
Flandre
Formulaire d'identification numérique obligatoire depuis le 1er janvier 2023, avec contrôles et amendes depuis le 1er janvier 2024. Seuls les systèmes approuvés par l'OVAM sont autorisés. Un transport qui passe même partiellement par la Flandre nécessite aussi un formulaire numérique.
Bruxelles
Le numérique n'y est pas obligatoire, mais il est autorisé à condition que Bruxelles Environnement ait approuvé le système. FormDesk figure sur cette liste de systèmes approuvés.
Wallonie
Le papier et le numérique sont tous deux autorisés (circulaire ministérielle du 22 février 2024). Les systèmes approuvés par l'OVAM ou par Bruxelles Environnement peuvent y être utilisés.
Transfrontalier (UE)
À partir du 21 mai 2026, les transferts soumis à notification passent obligatoirement par le système européen DIWASS, sur la base du règlement (UE) 2024/1157.
FormDesk & la réglementation
Restez conforme automatiquement
FormDesk est un système agréé par l'OVAM et approuvé par Bruxelles Environnement pour les formulaires d'identification numériques. Il prend en charge vos obligations administratives : les champs obligatoires sont validés, la déclaration vers MATIS est automatique et, en tant que participant IRIS, FormDesk est prêt pour l'IOP.
Conseil : activez FormDesk dans IRIS
Désignez FormDesk comme votre système préféré sur iris.ovam.be. Les formulaires provenant d'autres systèmes agréés seront alors automatiquement traités chez vous dans FormDesk.
iris.ovam.beQuestions fréquentes
La réglementation en bref
Non. Depuis le 1er janvier 2023, un formulaire d'identification numérique issu d'un système approuvé par l'OVAM est obligatoire, et depuis le 1er janvier 2024 des amendes sont infligées. Il existe des exceptions limitées, notamment pour les tournées de collecte ménagère et les petites quantités de déchets propres.
L'IOP (plateforme d'interopérabilité) de l'OVAM permet aux systèmes agréés d'échanger automatiquement les formulaires. Si vous êtes IHM ou producteur avec vos propres dispositions, vous indiquez dans IRIS le système approuvé que vous utilisez. Les systèmes agréés doivent être interopérables depuis le 15 août 2026 ; selon l'OVAM, aucun formulaire n'est encore transmis via l'IOP à ce jour.
Non. À Bruxelles, le numérique est autorisé avec un système approuvé par Bruxelles Environnement ; en Wallonie, le papier et le numérique sont tous deux valables. Si un transport passe (en partie) par la Flandre, l'obligation numérique flamande s'applique. Les transferts transfrontaliers soumis à notification passent depuis le 21 mai 2026 par le système européen DIWASS.
DIWASS (Digital Waste Shipment System) est le système numérique européen pour l'échange d'informations et de documents relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets, obligatoire à partir du 21 mai 2026 sur la base du règlement (UE) 2024/1157. Les entreprises enregistrent au préalable leur organisation, leurs sites et leurs utilisateurs.
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