Formulaire d'identification pour collecteurs de déchets (IHM)
En tant que collecteur, négociant ou courtier, vous êtes responsable du formulaire d'identification. Voici vos obligations en Flandre, et comment les garder sous contrôle.
Créer un compte gratuitDernière mise à jour : octobre 2026
Quand êtes-vous IHM ?
Celui qui organise le transport de déchets produits par des tiers en Flandre doit être enregistré comme collecteur, négociant ou courtier (IHM). Un loueur de conteneurs qui évacue des conteneurs pleins, une entreprise qui vide les fosses septiques de ses clients ou un négociant qui revend des flux de déchets : tous sont des IHM.
Si vous transportez aussi les déchets vous-même, il vous faut en plus un enregistrement comme transporteur. Un producteur qui n'organise que ses propres déchets n'est pas un IHM.
Vos obligations en un coup d'œil
- Établir le formulaire d'identification dans un système approuvé par l'OVAM et le signer avant le départ
- Apporter les déchets à un opérateur de traitement autorisé, ou les faire transporter par un transporteur enregistré
- Tenir un registre des déchets, complété chaque jour ouvrable et conservé cinq ans sous forme numérique
- Déclarer chaque trimestre dans MATIS, au plus tard le 31 mai, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février
- Désigner au moins un système approuvé dans IRIS
- Informer vos clients sur le tri obligatoire à la source
- Pour les déchets dangereux : un système d'assurance qualité, contrôlé dans les deux ans suivant le premier enregistrement puis tous les quatre ans
Qui fait quoi sur le formulaire ?
En tant qu'IHM, vous êtes responsable de l'établissement et du contenu du formulaire. Vous signez avec une signature électronique avancée ou qualifiée. Le transporteur enregistre le départ et la remise, l'opérateur de traitement confirme la réception. Vous conservez le formulaire complet au moins cinq ans.
Travailler avec d'autres IHM
Si vous collaborez avec un autre collecteur ou négociant pour un même transport, fixez par contrat qui établit le formulaire d'identification, qui déclare dans MATIS et qui tient le registre. Sans contrat, chaque partie est responsable de tout.
Vos partenaires choisissent leur propre système
Depuis l'arrêté ministériel du 3 juin 2026, vous ne pouvez pas exiger des transporteurs et des opérateurs de traitement qu'ils utilisent un système approuvé spécifique. Grâce à la plateforme d'interopérabilité (IOP) de l'OVAM, chaque partie travaille dans son propre système. Selon l'OVAM, aucun formulaire n'est encore transmis via l'IOP à ce jour.
Comment FormDesk vous aide
- Création de formulaires avec validation automatique des champs obligatoires
- Données clients complétées automatiquement via la BCE
- Signatures numériques : toutes les parties reçoivent une demande de signature par e-mail
- La FormDesk Driver App pour vos chauffeurs
- Déclaration MATIS à partir des données de vos formulaires
- Participant IRIS : prêt pour l'IOP
- €0,12 par formulaire, sans abonnement et avec utilisateurs illimités
Questions fréquentes
L'IHM et l'e-IDF en bref
Oui. Celui qui collecte, négocie ou fait le courtage de déchets de tiers transportés depuis ou à l'intérieur de la Flandre a besoin d'un enregistrement IHM. Il est gratuit et se fait via le guichet d'enregistrement de l'OVAM.
Pas automatiquement. La loi permet seulement au producteur d'utiliser un ensemble de formulaires d'identification comme registre. En tant qu'IHM, vous tenez votre propre registre complété chaque jour ouvrable. Les données de vos formulaires en forment toutefois la base.
Pour chaque transport soumis à l'obligation d'identification. Une tournée de collecte de déchets professionnels non dangereux est exemptée. Si vous collectez des déchets dangereux pendant cette tournée, un formulaire par adresse est nécessaire.
Non. L'arrêté ministériel du 3 juin 2026 l'interdit. Avec l'IOP, le transporteur peut travailler dans son propre système.
Sources
Vos formulaires, votre registre et MATIS dans un seul système
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